La réforme 100% Santé est inscrite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2019 et fait suite aux promesses électorales du candidat Macron. Son objectif est de donner à tous les assurés sociaux un accès à un panel de soins intégralement remboursés par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé responsables dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Nous nous intéresserons ici uniquement aux aspects de cette réforme portant sur le domaine dentaire.
Trois "paniers" ont été créés suite à cette réforme : le panier "100% santé" ("RAC 0" ou "Reste A Charge zéro") , le panier "Reste A Charge modéré" ("RAC modéré") et le panier "libre". Chaque panier contient une liste précise de prothèses, en fonction de leur type, de la nature des matériaux employés et des localisations dentaires (ex : une couronne métallique sur molaire est inscrite dans le panier "RAC 0"). La panier RAC 0 et le panier RAC modéré imposent au praticien conventionné des tarifs d'autorité qui sont plafonnés, alors que le panier libre laisse au praticien la liberté de fixer ses honoraires, comme il le faisait jusqu'en Mars 2019.
La mise en place de cette réfome implique des efforts financiers de la part du praticien lui-même, des mutuelles et de la Sécurité Sociale. Les acteurs les plus mis à contribution dans ces efforts sont les Chirurgiens-Dentistes qui voient, pour certains d'entre eux, les tarifs de certaines prothèses s'effondrer au tiers de leur ancienne valeur ; viennent ensuite les mutuelles complémentaires. Certes, quelques soins ont été légèrement revalorisés pour compenser cet important sacrifice financier, mais pour bon nombre de cabinets dentaires, ils ne suffiront pas à eponger les pertes importantes engendrées par cette mesure.
Un système d'une incroyable complexité s'est mis en place depuis l'instauration de cette réforme, avec une multiplication exponentielle des typologies d'actes et de leurs codes associés, composant la nomenclature actuelle, qui incorpore désormais des variantes suivant les paniers, les matériaux, les types de prothèses, les localisations en bouche. Sans l'aide de l'outil informatique, le praticien à bien du mal à gérer cette complexité qui alourdit considérablement la gestion administrative des fiches patients et la rédaction des devis.
Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
Qui peut bénéficier du 100% santé dans le domaine dentaire ?
Les assurés sociaux disposant d'un contrat complémentaire santé « responsable », qu’il soit individuel ou collectif et choisissant des prothèses dentaires figurant dans le panier RAC 0, à condition que le praticien traitant accepte de réaliser ce type de prothèse. Prenons pour exemple une couronne entièrement métallique sur molaire, qui fait désormais partie du panier RAC 0. Rien n'empêche le praticen, pour des raisons qui lui appartiennent, de refuser de poser ce type de couronne. Heureusement, malgré l'instauration de cette réforme, le praticien a encore la liberté de choix des traitements qu'il souhaite proposer à ses patients. Dans ce cas, le patient devra soit se retourner vers une autre catégorie de couronnes parmi celles proposées par son praticien, soit chercher un autre praticien qui acceptera de poser des couronnes métalliques.
Dans la plupart des cas, le 100% santé sera totalement effectif à la date anniversaire du contrat de mutuelle et chacun devra se renseigner à ce sujet auprès de son organisme complémentaire pour éviter les mauvaises surprises.
Durée de mise en place la réforme 100% Santé
Concernant les prothèses dentaires, les premières mesures sont entrées en vigueur en Avril 2019 et les dernières entreront en vigeur dès le 1er Janvier 2021.
Obligations du Chirurgien-Dentiste dans le cadre de la réforme du 100% Santé
La seule et unique véritable obligation sera de remettre au patient un devis prothétique identique au précédent devis, mais présentant, en plus, une offre alternative relevant du panier RAC 0 ou, le cas échéant du panier RAC modéré, lorsque cette alternative thérapeutique existe vraiment. Il s'agit donc donc d'un simple devoir d'information et non d'un devoir d'exécution forcée d'un acte qui n'entre pas dans la liste des prestations habituellement dispensées par le praticien.
Extrait du nouveau devis type
Une autre obligation découlant de l'acceptation, par le praticien, de réaliser un acte prothétique appartenant au panier RAC 0 est, évidemment, celle de respecter le plafonnement tarifaire associé à cet acte.
La liberté de choix thérapeutique du patient reste entière
La réforme du 100% Santé ne pénalise pas, heureusement, les patients désireux d'opter pour un traitement prothétique plus innovant ou plus sophistiqué que ceux proposés dans le panier RAC 0. Ces patients bénéficieront des mêmes remboursements qu'auparavant, qui dépendront de la nature de leur contrat de mutuelle.